Amendement n° 2714 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 194-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination outre-mer.