Amendement n° 2716 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Identifier », le mot : « Détecter ».

Amendement rédactionnel.