Amendement n° 2719 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre II Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 1° du I de l’article L. 232-23 du code de commerce est ainsi rédigée : « Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, elles peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025, modifie l’article L. 232-23 du code de commerce. L’article modifié prévoit que certaines informations en matière de d… (extrait)