Amendement n° 2725 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « y compris de l’économie sociale et solidaire, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME. Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer l’imp… (extrait)