Amendement n° 2740 de M. Charles Fournier à l'article 15 ter

Ce que l'amendement propose

I. L’alinéa 11 est ainsi réécrit : « Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. Après l’alinéa 12, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement remet au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale un bilan de son action pour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceux atteints dans la l… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE-m, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le… (extrait)