Amendement n° 2750 de Mme Françoise Buffet à l'article 18 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « À l’alinéa 6, substituer aux mots : « « l’autorité environnementale » « les mots : « l’autorité compétente ». » II. - En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique. Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étude d’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, et non à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments don… (extrait)