Amendement n° 2755 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension aux entreprises de taille intermédiaire et l’institution d’un test entreprises. »

L'exposé des motifs

L’amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d’un test PME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes (PJL, ordonnances et textes règlementaires) applicables aux PME et aux microentreprises. La création de ce test, d’ores et déjà mis en place dans un certain nombre de pays européens, semble essentielle pour simplifier le… (extrait)