Amendement n° 2759 de Mme Danielle Brulebois sur avant l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « PME » le mot : « entreprise ».

L'exposé des motifs

Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites