Amendement n° 2764 de M. Charles Fournier à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »

L'exposé des motifs

Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement. En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la supp… (extrait)