Amendement n° 2765 de M. Charles Fournier à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » la date : « 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.