Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « peut ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « lui reconnaître » le mot : « statue ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer le mot : « sur ». IV. - En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État … (extrait)
Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique. Il complète l’amendement du Gouvernement afin de traiter deux problématiques essentielles restées sans réponse : - L’obligation pour l’État de statuer explicitement sur le caractère de raiso… (extrait)