Amendement n° 2772 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivant : « Tout test PME comprend la consultation : « a) De représentants des salariés, dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives ; « b) D’au moins un représentant des associations de consommateurs ; « c) D’au moins un représentant du secteur de l’économie sociale et solidaire ; « d) De deux députés et deux sénateurs d’op… (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés, associations de consommateurs, représentants du secteur de l'Economie sociale et solidaire, ainsi que de parlementaires d'opposition. Nous souhaitons ainsi nous opposer à toute t… (extrait)