Amendement n° 2773 de Mme Claire Lejeune à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « décider », insérer les mots : « , après vote favorable des membres de la conférence des présidents de l’assemblée concernée à la majorité qualifiée des deux-tiers, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le président d’une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi à l'issue d'un vote favorable à la majorité des deux-tiers pris en conférence des présidents de l'assemblée concernée. Cet amendement déposé par le gouvernement propose de rétablir le "test PME". Ainsi, il est proposé non … (extrait)