Amendement n° 2774 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « PME », insérer les mots : « à visée consultative, non suspensif et dont les conclusions sont remises dans un délai d’un mois, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les "tests PME" sollicités par le ou la président.e d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner une suspension des travaux parlementaires dans l'attente de la publication des conclusions du test. Nous proposons également que ces conclusions soient rendues dans un délai d'un mois max… (extrait)