Amendement n° 2775 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « à titre consultatif ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le test PME dont le rétablissement est ici proposé ne peut avoir qu'une valeur consultative, de nature à éclairer la décision publique, et non contraignante. Nous nous opposons en effet à toute tentative de rétablissement déguisé du Haut conseil à la simplification par le gouvernement, nouvelle instance de lobbying a… (extrait)