Amendement n° 2776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout test PME comprend la consultation de représentants des salariés, dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentat… (extrait)