Amendement n° 2778 de M. Gérard Leseul à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation tient compte de la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le cadre de l’application du test PME avec une prise en compte effective de leur retour dans l’évaluation prévue par l’amendement. La rédaction initiale de l’article 27, avec le Haut conseil pour la simplification, prévoyait… (extrait)