Amendement n° 2781 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME », les mots : « sur les entreprises, appelée « test Entreprises ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « test PME », les mots : « test Entreprises ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « test PME », les mots : « test Entreprises ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.