Amendement n° 2792 de M. Alexandre Portier à l'article 18 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « À l’alinéa 6, substituer aux mots : « « l’autorité environnementale » « les mots : « l’autorité compétente ». » II. - En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer de l’autorité environnementale à l’autorité compétente la décision concernant la procédure de participation du public exigée pour les projets nécessitant une étude d’incidence et ceux non soumis à évaluation environnementale. Cette mesure vise à rationaliser le processus décisionnel en permettant à l'autorité instructrice d'adapter la participation du public en fon… (extrait)