Amendement n° 2802 de M. Pierre Meurin à l'article 15 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit « Une période d’adaptation [qui] peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » Cette manière de faire est complètement inadaptée. Les Français so… (extrait)