Amendement n° 2811 de Le Gouvernement à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les alinéas 9 et 10 » les mots : « l’alinéa 9 ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car le rétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu’envisagé dans la version du projet de loi de Simplification adoptée par le Sénat, qui traduit l’Accord de place, ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. Il ne s’applique pas aux baux en cours d’exécution. Ainsi, la suppression de l’alinéa 8 … (extrait)