Amendement n° 2819 de Le Gouvernement à l'article 26 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les a définies comme les organismes compétents, à l'échelon du département, pour donner des avis sur la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public à l'autorité investie du pouvoir de police, à savoir le maire, ou, le cas échéant, le préfet. Elles ne peuv… (extrait)