Amendement n° 2820 de Le Gouvernement à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement vise à supprimer l’article25 ter introduit en commission et donc à rétablir les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation. A titre liminaire, on relèvera que les autres amendements déposés pour l’examen en commission des affaires économiques et portant une rédaction strictement identique (n° 1062, n°1139, n°578, n°572, n° 386, n°… (extrait)