Amendement n° 49 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter une difficulté d’application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l’organisation d’un double scrutin sur le territoire d’une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale. La précipitation de l’élaboration de cette réforme n’a pas permis de mesurer l’ensemble de ses … (extrait)