Amendement n° 13 de Mme Justine Gruet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatres alinéas suivants : « 3° L’article L. 1110-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. « L’aide à mourir recouvre les disposit… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article L1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage." Cet amendement vise à définir d'autres notions centrales de ce text… (extrait)