Amendement n° 18 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en particulier dans les départements qui n’en sont toujours pas dotés, à date de la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour b… (extrait)