Amendement n° 19 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une attention particulière étant apportée dans les départements qui n’en sont aujourd’hui pas pourvus. »

L'exposé des motifs

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour b… (extrait)