Amendement n° 24 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « fondamental ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 1110-1 » les mots : « consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.