Amendement n° 34 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « publics de santé » les mots : « délivrant de l’accompagnement et des soins palliatifs ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146-1 » les mots : « ces derniers est nommé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.