Amendement n° 159 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé » les mots : « sans en modifier les intentions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier les intentions des directives anticipées pour éviter tout risque d'abus.