Amendement n° 181 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.