Amendement n° 182 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.