Amendement n° 186 de Mme Karine Lebon à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à utiliser un terme plus adapté au présent texte.