Amendement n° 209 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’alinéa 10 a pour effet de restreindre la diffusion des directives anticipées et va à l’encontre de l’objectif recherché d’accroitre sa diffusion. Aujourd’hui celles-ci peuvent être conservées par leur auteur, sa personne de confiance, un membre de la famille, un proche, un médecin de ville ou dans le dossier médical partagé.