Amendement n° 219 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 20351262036127

L'exposé des motifs

Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.