Amendement n° 231 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13-1 » les mots : « par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».

L'exposé des motifs

Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. En revanche, un médecin continue à les suivre, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au patient qu’il peut, s’il le souhaite, modifier ses directives anticipées , bien entendu sans exercer auc… (extrait)