Amendement n° 237 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14-34-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.