Amendement n° 246 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le, mot : « objet » insérer les mots : « d’une mesure avec assistance à la personne ou ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de fairer suite à l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et notamment à son paragraphe 30 : "Il estime en effet que doivent être regardées comme des personnes vulnérables non seulement les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, mais également celles bénéfici… (extrait)