Rejeté.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11.
L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que "les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6." Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont… (extrait)