Amendement n° 261 de M. Corentin Le Fur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ont » insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’objet des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en précisant que les personnes qui y sont suivies ont exclusivement accès aux soins palliatifs. Ces maisons doivent en effet se cantonner à leurs missions d’accompagnement et de soins palliatifs d’où l’ajout de l’adverbe « exclusivement ».