Amendement n° 270 de M. Corentin Le Fur à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse.