Amendement n° 271 de M. Corentin Le Fur à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le gestionnaire et l’utilisateur » les mots : « l’unique gestionnaire et utilisateur » II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.