Amendement n° 275 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les directives anticipées peuvent ne pas être appliquées dans plusieurs situations : « - lorsqu’elles sont jugées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ; « - lorsque le traitement applicable au patient ne correspond pas au traitement mentionné dans les directives anticipées du patient ; « - lorsque les circonstances mention… (extrait)

L'exposé des motifs

La valeur des directives anticipées peut apparaître relative dans certains cas, car nul ne peut préjuger de son attitude dans de telles situations tant qu'elle ne s’est pas effectivement présentée comme le relève le Conseil national de l’ordre des médecins. Imprécises et peu claires, elles ne seront pas faciles à exécuter. A l’inverse plus elles seront précises et claires, plus elles s’imposeront … (extrait)