Amendement n° 279 de M. François Gernigon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment », les mots : « et les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « production de directives anticipées et de révision de celles-ci à tout moment ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.