Amendement n° 280 de M. François Gernigon à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En accédant » les mots : « Lorsqu’elle accède ».

Rédactionnel.