Amendement n° 284 de M. François Gernigon à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « s’il en dispose ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (l’adverbe « éventuellement » couvre à la fois le caractère facultatif de la consultation du médecin traitant et la circonstance qu’un patient est susceptible de ne pas en avoir).