Amendement n° 285 de M. François Gernigon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « enclencher » le mot : « engager ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (on ne peut guère « enclencher » qu’une machine ou un système nécessitant une mise en route).