Amendement n° 287 de M. François Gernigon à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « personnes majeures et aux personnes mineures » les mots : « majeurs et aux mineurs ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.