Retiré.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé » les mots : « d’ajouter un document dans l’espace numérique de santé ou de modifier ou de supprimer un document enregistré dans celui-ci ».
Précision (cet amendement traduit le souhait de la commission que ne puisse être déposé dans l’espace numérique, par le délégataire, ni un document nouveau - verbe « créer » figurant actuellement à l’alinéa 18 - ni un document existant déjà, en pratique au format imprimé - d’où le verbe « ajouter » qui couvre cette idée et la précédente).