Amendement n° 374 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, » insérer les mots : « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est amenée à changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et … (extrait)